Ces causes sont tirées à partir des dossiers du tribunal de la famille. Divorce Amiable - Expert en Droit de la Famill . D’après vous, quelles sont les principales raisons du divorce au Maroc ? Ils sont mariés depuis 30 ans et leur domicile conjugal est en France ( … Il s’ensuit que le droit de garde est une obligation qui incombe aux deux parents tant que le lien de mariage est préservé. Le divorce, au Maroc, se fait sous le contrôle de la justice, afin de préserver les liens conjugaux de tout abus et garantir les droits de l’épouse divorcée et des enfants. Rappelons, toutefois, que la femme ne peut prétendre à ce droit si elle engage, à son initiative, la procédure de divorce judiciaire pour raison de discorde (Tatliq Chiqaq). Le lien de mariage jugé sacré aussi bien au regard de la religion que de la loi, il est naturel que le recours à sa dissolution ne devrait avoir lieu qu’exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants. Cent mille divorces prononcés en 2017 contre 300 000 mariages contractés. Il va donc chercher à vérifier les faits déclarés en ordonnant une enquête. Source: Maitre Saad Belkasmi www.marance.info, Copyright 1980 - 2013 - Cabinet Mrini Réalisation : Canvas, Cabinet Mrini Othmane 437 Avenue Mohamed V - 14000 Kénitra - Maroc. Par ailleurs, Le changement de résidence, à l’intérieur du Maroc, de la femme qui assume la garde de l’enfant n’entraîne pas la déchéance de la garde, sauf en cas de motifs avérés pour le tribunal, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, des conditions particulières du père et de la distance séparant l’enfant de son représentant légal. C’est ainsi que la loi lui permet (contrairement à l’ancien code de statut personnel) de préserver son droit de garde dans des cas bien précis : – Si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice ; – Si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère ; – Si le nouvel époux est un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s’il est son représentant légal ; – Si elle est la représentante légale de l’enfant. La procédure est plus courte, ne pouvant durer que deux à trois mois. Evidemment, les époux peuvent convenir que la totalité de la dot sera versée au mari. Mais ils doivent préalablement discuter de toutes les questions afférentes à leur divorce comme : La procédure judiciaire de divorce au Maroc dure beaucoup plus longtemps qu’à l’amiable et coûte par conséquent plus chère. Le nouveau code de la famille a apporté des nouveautés très importantes en ce qui concerne le droit de garde des enfants en cas de divorce. Enfin, et cela représente une grande avancée, la femme mariée a le droit d’obtenir le divorce de son mari sans être obligée comme c’était le cas auparavant de fournir des preuves et des témoignages pour justifier les raisons de sa demande. De plus, nous avons acheté un appartement en 1998 qui est habité par ses parents depuis l'achat. Ce sont les cas comme le vôtre qui ont amené le législateur à adopter l’article 49 du Code de la famille. Reste sa mise en vente et le partage de son prix. Ma tante de nationalité marocaine et qui possède un titre de séjour français en règle depuis toujours, vient d’apprendre que son mari franco marocain, en séjour au Maroc, a entamé une procédure de divorce au Maroc. France: Grève des avocats pour “sauver” l’aide juridictionnelle, Justice militaire : Le «tribunal d’exception» enterré, Les procédures de divorce : Pour Les Marocains résidant à l’étranger, administration; l'original du jugement ou de l'acte étranger; ertificat du greffe; Procédure et jugement d'exequatur, Dommages et Intérêts; Licenciement justifié par un motif valable; Licenciement pour faute; Indemnité de préavis; Indemnité compensatrice pour congés payés non consommés, droit de garde des enfants en cas de divorce, Exécution des décisions de justice et procédure d'exequatur au Maroc; travail, la pension alimentaire des enfants en cas de divorce (NAFAQA), Le divorce prononcé par des juridictions étrangères, Le nouveau Code de la route; Permis de conduire, Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de préavis. L’objectif étant de préserver au mieux les intérêts de ces derniers en cas de rupture du lien de mariage et notamment, en … Chargement de votre vidéo "DF : pension versée en cours de procédure de divorce" ... Vous pouvez notamment prendre rendez-vous auprès d’un point ou d’un relais d’accès au droit situé près de chez vous et proposant des consultations dans le domaine du droit de la famille. (11) Pourtant, au Maroc, le discours courant utilise le Coran pour pouvoir rabaisser la femme à des détails, comme son corps, son mode de vie, ce … Quid de la pension alimentaire des enfants en cas de divorce (NAFAQA) ? Maroc - Droits des femmes : une nouvelle loi qui divise ... Prise en charge des victimes. La femme qui se remarie, risque- t- elle de perdre son droit de garde ? Le tribunal ordonne également que soit assuré un logement décent à l’enfant soumis à la garde, au même titre que les autres obligations découlant de la pension alimentaire. Toute personne est présumée solvable jusqu'à preuve contraire. Les droits de la femme en cas de divorce: Les droits de la femme en cas de divorce. Comme il a été précisé dans la première partie de notre sujet, la femme bénéficie de plusieurs droits en cas de jugement de divorce. Article 189 L'entretien comprend l'alimentation, l'habillement, les soins médicaux, l'instruction des enfants et tout ce qui est ha… Cet acte de mariage a ete effectué par des Adouls. Voila comment ça se passe nafaqa au Maroc, Le pays et la ville où vous pouvez habiter. La demande en divorce de l’épouse a été jugée irrecevable en France, en raison du prononcé du divorce pour discorde au Maroc. Cet intérêt pour le développement et la stabilité de la famille marocaine est perceptible dès les premiers articles de ladite loi qui, d’emblée, définit le mariage comme un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d’établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Avant d’aborder la question de la garde des enfants, force est de constater que l’esprit du nouveau code de la famille s’articule essentiellement autour de la préservation et l’épanouissement de la famille de façon générale en tant que noyau de la société, tout en accordant une attention particulière aux intérêts des enfants. En effet, lorsque vous demandez le divorce, le tribunal va fixer le montant du reliquat du Sadaq s’il en existe, la pension due pour la période de viduité et le don de consolation qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de votre situation financière, des motifs et du degré d’abus avéré de votre recours à la … En effet l’article 303 du code de la famille marocain donne la possibilité de léguer de son vivant 1/3 de ses biens au profit d’un ou plusieurs héritiers et même de dépasser le 1/3 à condition d’obtenir l’accord de tous les héritiers majeurs qui seront obligés même après le décès de la personne qui a fait le legs. Le juge, avant de statuer sur la demande de divorce, procède au règlement du litige portant sur lesdits biens. La personne chargée de la garde doit, dans la mesure du possible, prendre toutes dispositions nécessaires à la préservation et à la sécurité, tant physique que morale, de l’enfant soumis à la garde, et veiller à ses intérêts en cas d’absence de son représentant légal et, en cas de nécessité, si les intérêts de l’enfant risquent d’être compromis. 2.1 Le divorce pour raison de discorde (chiqaq) En cas de mésentente grave entre les conjoints, les époux, ou l’un d’eux, peuvent demander au tribunal de régler le différent qui les oppose. Cependant, Lorsque le père est, totalement ou partiellement, incapable de subvenir à l’entretien de ses enfants et que la mère est aisée, celle-ci doit assumer la pension alimentaire au prorata du montant que le père est dans l’incapacité d’assurer. La cause la plus citée pour demander le divorce est la mésentente, elle représente 69,5% des cas. “La période de viduité est la période que doit observer la femme divorcée ou veuve avant qu’elle puisse se remarier à nouveau.”. Le Maroc célèbre deux journées dédiées aux femmes : la Journée Nationale de la Femme [1] qui coïncide avec le 10 octobre de chaque année et fête aussi la Journée Internationale des Femmes, le 8 mars de chaque année. Il s’ensuit que le droit de garde est une obligation qui incombe aux deux parents tant que le lien de mariage est préservé. Ainsi, elle se voit obligée de respecter les droits du père en lui permettant de rendre visite et recevoir son enfant et d’exercer tous ses droits en tant que père sous peine d’être déchue de ce droit le cas échéant. En cas de refus de ce dernier, elle peut saisir le juge des référés qui, par ordonnance, lui autorise le voyage à condition de prouver le caractère temporaire du voyage et que le retour de l’enfant est garanti. Toutefois, En cas de divorce, il est confié en premier lieu à la mère, puis au père et puis à la grand-mère maternelle de l’enfant. Le divorce au Maroc, une aventure difficile. C’est la voie la plus facile et la moins coûteuse. A noter, dans ce même ordre d’idées, que le père est tenu de maintenir le même niveau de vie que menait l’enfant avant le divorce. Tout dépend de la situation, mais elle peur prendre un an, deux ans ou même plus. La résiliation de l’acte de mariage est donc prononcée par jugement conformément aux conditions prévues par le code de la famille. Notons, à cet effet, que le mariage de la mère qui a la garde dispense le père des frais de logement de l’enfant et de la rémunération au titre de sa garde, mais il demeure, toutefois, redevable du versement de la pension alimentaire due à l’enfant. Ces taux étaient respectivement de 78 et de 51% en 1982, selon le HCP. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Il est aussi communément appelé divorce à l’amiable. Je me suis mariée avec un marocain en 2001 au Maroc. Si elle a ses menstrues avant la fin de la période de viduité, celle-ci est prolongée de trois périodes intermenstruelles ; – Trois mois après une attente de neuf mois pour celle dont les menstrues sont tardives ou qui ne peut distinguer le flux menstruel d’un autre écoulement sanguin. Comment est régi le droit de garde des enfants en cas de divorce (HADANA) ? Article 188 Nul n'est obligé de subvenir aux besoins d'autrui que dans la mesure où il peut subvenir à ses propres besoins. Le phénomène touche davantage les femmes. L’immaturité de certains jeunes couples, le manque de communication, la violence à l’égard des femmes et la précarité expliquent la hausse des séparations. Le père doit assurer à ses enfants un logement ou s’acquitter du montant du loyer dudit logement tel qu’estimé par le tribunal. Maroc , Copyright © 2017 - Tous droits réservés - Comment.ma. Ma question est de savoir à quoi j'aurai le droit en cas de divorce selon la loi marocaine. Le défaut d’entretien, révélé dans 31,4% des cas, représente la deuxième cause importante. Elle s’interroge sur la volonté d’instaurer un droit familial plus égalitaire entre l’homme et la femme. Tout au plus, peut-elle réclamer des dommages- intérêts au cas où elle prouverait le préjudice physique ou moral. Le taux d’analphabétisme est de 41,9% pour la population féminine en 2014 au lieu de 22,1% pour la population masculine. L’auteur se propose de faire une analyse de la dernière réforme du Code marocain de la famille. Ainsi, l’article 163 du code de la famille dispose que la garde de l’enfant consiste à préserver celui-ci de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l’éduquer et à veiller à ses intérêts. Par ailleurs, la veuve qui n’est pas enceinte doit observer une période de viduité de quatre mois et dix jours francs. Elle commence à compter de la date du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire, de la résiliation du mariage ou du décès de l’époux. La période de viduité de la femme divorcée et enceinte prend fin à la délivrance ou à la suite d’une interruption de la grossesse. Article 187 Toute personne subvient à ses besoins par ses ressources propres, sauf exception prévue par la loi. Elle peut toutefois continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s'il est d'accord ou si le juge l'y autorise en raison d'un intérêt particulier (exercice d'une profession, etc.). La période de viduité est la période que doit observer la femme divorcée ou veuve avant qu’elle puisse se remarier à nouveau. La femme bénéficiaire du droit de garde, a- t- elle le droit de voyager avec l’enfant hors du Maroc ? Une autre nouveauté apportée par le code de la famille, c’est que dorénavant, les frais de logement de l’enfant soumis à la garde sont distincts de la pension alimentaire, de la rémunération due au titre de la garde et des autres frais. Il appartient au juge de tenter une conciliation, en désignant des arbitres et en procédant, le cas échéant, à … Bien que le code de la famille confie automatiquement le droit de garde des enfants à la mère en cas de divorce, elle n’en demeure pas moins soumise à plusieurs obligations envers le père, reconnu comme tuteur légal des enfants. Journées dédiées aux femmes. Cette compensation est confiée à la libre appréciation du juge qui fixera son montant en prenant en considération la situation financière de l’époux, le degré de responsabilité de chacune des parties dans le divorce et la durée du mariage. Donc la femme est devenue “presque” l’égale de l’homme grâce au nouveau Code de la famille. Le réseau «Chmel» recommande d’organiser des séances de formation sur les fondamentaux du mariage à l’intention… Le divorce au Maroc ,une aventure difficile Si vous êtes dans le cas de divorce , vous savez que vous vous êtes engagé dans un combat de tous les instants. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux. Cette possibilité, appelée reliquat de la dot (sadaq), est énoncée à l'article 84 du code de la famille marocain. Cela étant dit, il est interdit à la mère de voyager avec l’enfant hors du territoire national à moins que le père l’y autorise. Un des avantages de ce type de divorce au Maroc est que les époux n’ont pas besoin de justifier les raisons de leur divorce. Mais que la division soit convenue entre vous ou ordonnée par le juge, l’appartement étant un bien indivis, son partage en nature est exclu. Bonjour, j'ai l'attention de demander le divorce après 11ansde mariage et de souffrance. Ce souci de protection des enfants est palpable à la lecture presque de tous les chapitres du code de la famille qui impose au juge de tenir préalablement compte de l’intérêt de l’enfant avant tout jugement. L’entretien comprend l’alimentation, l’habillement, les soins médicaux, l’instruction des enfants et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable. Le père doit pourvoir à l’entretien de ses enfants jusqu’à leur majorité ou jusqu’à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études. droit de la famille au Maroc, en particulier en contexte urbain1. Il s’agit en premier lieu du don de consolation (MOUT’A). Procédure de divorce au maroc, commencez par trouver un avocat compétent en qui vous pourrez faire confiance parce que quelle que soit la procédure engagée, l’intervention d’un avocat est toujours obligatoire. Certaines fois, découragés, ça semble un combat sans fin, car, dans certains cas, divorcer peut prendre des années. Sachez aussi que le juge a un grand pouvoir d’appréciation du fait qu’il concilie entre les époux et par la suite tranche pour ordonner soit le divorce, en fixant: Soit la continuité de la relation conjugale dans le cas de la réconciliation des parties. Il est important de noter que, lors du divorce judiciaire, l’objectif premier du juge est de chercher la réconciliation. Tant que les pots de vin feront office de droit au maroc, la moudawwana ne restera qu'un joli mot que l'on prononcera à tout va pour montrer à l'Europe à quel point le maroc a évolué. Avant, le juge n’acceptait la demande que dans le cas exceptionnel où l’épouse présentait des preuves de “préjudices subis” et parfois il lui fallait des témoins. Ce sont deux occasions pour mettre en exergue le rôle et la contribution de la femme au développement économique et social. “Le père doit pourvoir à l’entretien de ses enfants jusqu’à leur majorité ou jusqu’à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études”. Par ailleurs, et dans l’objectif de garantir une bonne application des dispositions sur l’entretien des enfants de façon générale, les dispositions relatives à l’abandon de famille sont applicables à toute personne à qui incombe l’entretien des enfants et qui cesse de l’assurer, sans motifs valables, pendant une durée d’un mois au maximum. Le nouveau code de la famille a apporté des nouveautés très importantes en ce qui concerne le droit de garde des enfants en cas de divorce. Le tribunal se fonde, pour l’estimation de la pension alimentaire, sur les déclarations des deux parties et sur les preuves qu’elles produisent. Procédure de divorce au maroc, commencez par trouver un avocat compétent en qui vous pourrez faire confiance parce que quelle que soit la procédure engagée, l’intervention d’un avocat est toujours obligatoire. A coté de la MOUT’A, la femme peut aussi bénéficier des frais de logement ainsi que de la pension alimentaire(NAFAQA) pendant la période de viduité (L’IDDA), et dont les montants sont librement fixés par le juge. Pour l’évaluation des charges inhérentes aux besoins précités, il est tenu compte, par référence à une moyenne des revenus de la personne astreinte à la pension alimentaire et de la situation de celle qui y a droit, du coût de la vie, et des usages et coutumes dans le milieu social de la personne ayant droit à la pension alimentaire. Là encore, c’est un droit qui peut-être modifié, soit au Maroc, soit en … 2.1 Le divorce pour raison de discorde (chiqaq) En cas de mésentente grave entre les conjoints, les époux, ou l’un d’eux, peuvent demander au tribunal de régler le différent qui les oppose. La garde des enfants dure jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité légale fixé à dix huit années grégoriennes révolues, qu’il soit de sexe masculin ou féminin. En droit marocain, la femme peut travailler et détenir un compte en banque sans l’autorisation de son mari. Bonjour je me suis marié l'été dernier je veux entamer une procédure de divorce au maroc, on est domicilié en france , est ce que c'est possible de notifier ma femme au domicile de ses parents au maroc, sinon combien ca prend du temps pour la notifier ici en france (à l'aide d'un huissier en france); je veux savoir combien cela prend du temps en tout.et si elle ne. Aurai-je le droit à la moitié de tout ce qui est à son nom puisque les … En cas de rupture de la relation conjugale, l’enfant peut, à l’âge de quinze ans révolus, choisir lequel de son père ou de sa mère assumera sa garde. Si vous êtes dans ce cas, vous savez que vous vous êtes engagé dans un combat de tous les instants ; Cette convention de divorce est contresignée par l'avocat de chacune des deux parties (la présence de deux avocats est obligatoire). Pour cela, suivez cette démarche qui traite les deux procédures de la question de se divorcer au Maroc. En cas de divorce, quels sont les droits accordés à la femme ? La procédure de divorce en droit marocain La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de … A l’heure où un divorce coûte entre 300 et 10 000 Dh au Maroc, de plus en plus de couples Marocains divorcent. Mais c'est là un point de détail au regard des autres conséquences d'un divorce. EMPLOYÉS DE MAISON:QUELLE PROTECTION JURIDIQUE ? Eu égard à l’importance que revêt le sujet du divorce en droit marocain, nous essayerons- sans prétendre le faire exhaustivement – de répondre aux questions les plus importantes. Celle par contre de la femme non enceinte est fixée comme suit : – Trois périodes intermenstruelles complètes pour celle sujette au flux menstruel ; – Trois mois pour celle qui n’a jamais été sujette au flux menstruel ou celle qui a atteint la ménopause. L'obligation alimentaire résulte du mariage, de la parenté et de l'engagement. Je suis française et convertie a l' Islam. Au Maroc, avec le nouveau code de la famille, même si ce dernier accorde le droit à la femme de demander le divorce autant qu’à l’homme, elle n’en abuse pas. Toujours est-il que la mère peut toujours renoncer à son droit de garde en faveur du père à la suite d’un commun accord. La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure. Le tribunal peut faire appel à des experts à cette fin. On est en 2018 et le divorce au Maroc est toujours vu, ce n’est un Toutefois, En cas de divorce, il est confié en premier lieu à la mère, puis au père et puis à la grand-mère maternelle de l’enfant. Partage des biens apres divorce au maroc Par michel103, le 12/09/2010 à 16:01 ... je recherche quelques conseils. En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu’occupe cette dernière dans l’édification d’une nation moderne et prospère. Mais la femme conteste cette décision d’irrecevabilité ce qui donne lieu à un pourvoi devant la Cour de cassation. L’objectif étant de préserver au mieux les intérêts de ces derniers en cas de rupture du lien de mariage et notamment, en cas de remariage de la mère bénéficiaire du droit de garde. En fait, la période de confinement n’a fait que catalyser les tensions conjugables qui au fil des mois sont devenus insurmontables. Les articles 97 à 111 du Code marocain de la famille (Moudawana), en annexe, portent sur la garde des enfants. Dans un premier temps, nous reviendrons sur les points importants du Ceci dit, la loi met à la charge des parents plusieurs obligations aussi bien pendant la durée du mariage qu’en cas de divorce. Nous nous demanderons ce que la pratique judiciaire quotidienne implique sur les rapports de genre, au niveau tant des rapports hommes/ femmes que de la question de l’intérêt de l’enfant. Hormis ce cas, il est interdit à la femme de s’installer avec l’enfant hors du territoire sous peine d’être déchu du droit de garde. Elle est engagée à la demande de l’un des deux époux ou par les deux époux. C’est comme la liberté d’expression, quand on l’a, on ne peut en abuser, il y a des limites. C’est votre avocat qui doit vous aiguiller quant à la procédure à entamer suivant les options dont vous disposez. On est en 2018 et le divorce au Maroc est toujours vu, ce n’est un véritable fléau de société. Le père doit continuer à assurer l’entretien de ses enfants handicapés et incapables de se procurer des ressources. Le droit marocain prévoit en cas de divorce de laisser à l'épouse le montant restant du de la dot. “En cas de divorce,le droit de garde de l’enfant est confié en premier lieu à la mère, puis au père et puis à la grand-mère maternelle de l’enfant”. Cela peut être une bonne idée de la renouveler à chaque naissance en précisant l’identité de l’enfant. En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille. Toutefois, la femme divorcée avant la consommation du mariage et qui n’a pas eu de rapports légaux avec son conjoint n’est pas astreinte à la période de viduité, sauf en cas de décès de l’époux. Veuillez également consulter MAR42370.F du 27 janvier 2004 qui expose toutes les formes de dissolution du mariage et qui porte sur la protection offerte aux femmes victimes de violences au Maroc. Aussi, le droit de garde peut-il être révocable à n’importe quel moment par décision de justice, en cas de manquement de la mère, par exemple, à l’obligation de rectitude et d’honnêteté ou suite à un jugement la condamnant à des actes contraires aux bonnes mœurs, et, de façon générale, chaque fois que la santé physique ou morale de l’enfant sont menacées. Elle rappelle que le droit familial marocain est lié aux textes sacrés et porte une attention plus particulière aux nouvelles dispositions relatives au mariage et au divorce. Dans ce cas, après quelques audiences de conciliation devant le juge, ce dernier vous remet une déclaration donnant autorisation au Adoul de formuler l’acte de divorce. Ainsi, elle peut donc demander le divorce facilement. Un tiers de la population est encore analphabète. Sujet (Cloturé) initié par adamine2, il y a 4 ans - 8362 vues. Le divorce par consentement mutuel est … A défaut, le tribunal décide, en fonction des présomptions dont il dispose, et toujours dans l’intérêt de l’enfant, d’attribuer la garde à l’un des proches parents les plus aptes à l’assumer. Il appartient au juge de tenter une conciliation, en désignant des arbitres et en procédant, le cas échéant, à … Les aides financières en cas de divorce . Qu’est ce qu’une période de viduité (IDDA) ? Dans tous les cas, la fille ne perd son droit à l’entretien que si elle dispose de ressources propres ou lorsque son entretien incombe à son mari. Toutes autres conditions que vous jugez utiles comme la charge de certaines dépenses, le propriété de certains objets affectifs, etc.