Peut être peut-on le rapprocher d’un droit à la personnalité, mais peut-on le rapprocher d’un mélange de dignité personnelle et d’un développement de la personne ? Simplement, je voudrais vous livrer cette question qu’a toujours fait naître en moi l’affaire Pretty. Selon la doctrine majoritaire, l’article 2 constitue une limite explicite à la révision. Référence au libre développement de la personnalité en plus, c’est là la reprise pure et simple du raisonnement de la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle affirme que, dans des cas déterminés de particulière gravité, certains dommages environnementaux, alors même qu’ils ne mettent pas en danger la santé des personnes, portent atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des individus, les empêchant de profiter de leur domicile, de telle sorte qu’il y a violation de l’article 8 de la Convention96. C’est ainsi qu’il a par exemple jugé que ne sont pas protégés par la liberté personnelle : le droit de jouer avec des appareils à sous, le droit de naviguer sur un secteur déterminé d’un lac, le droit de porter des armes, le droit d’une personne de ne pas se plonger dans une piscine à vingt degrés, le droit de stationnement gratuit en ville. 1 de la Loi Fondamentale concernant le droit au libre épanouissement de la personnalité74, combiné à l’article 8 de la Convention, afin d’être en mesure de pouvoir déposer une requête devant les juges de Strasbourg. Commençons, si vous le voulez bien, par les États-Unis. A-t-on une vision similaire de la notion dans nos pays voisins ? Il me semblait qu’ils utilisaient de manière indifférente les termes “liberté de la personne”, “liberté individuelle” et “liberté personnelle”, alors qu’en France on commençait à bien distinguer les deux. 90 Arrêt 46/2001 du 15 février 2001, FJ 11. Comme on le sait, la voie d’accès au Tribunal constitutionnel la plus utilisée est le fameux recours d’amparo puisque, bon an mal an, il représente à lui tout seul 98 % environ des saisines (qui, en 2003, s’élevaient à près de 8000). Ceci étant, je vous le dis tout de suite : ce n’est rassurant que dans un premier temps. On sait que la notion juridique de personne a une certaine abstraction, on connaît la généalogie de la catégorie avec notamment l’idée de masque et on sait très bien qu’un même individu physique pouvait être tantôt propriétaire, tantôt débiteur, créancier, etc. K.A et A.D c/Belgique, les sadomasochistes ; Mikulic la personne en quête d’identité. A ce sujet, une anecdote très révélatrice de la confusion dans la doctrine française entre liberté personnelle et liberté individuelle : dans l’arrêt “Roe v. Wade”, l’expression en langue anglaise est vraiment “personal liberty” or la plupart des manuels français qui font pourtant autorité la traduisent par “liberté individuelle”. Il n’en a rien été, le juge n’y faisant que rarement référence77 et se bornant à en faire une lecture prudente. En los Estados Partes cuyas leyes prevén que toda persona que se viera amenazada de ser privada de su libertad tiene derecho a recurrir a un juez o tribunal competente afin de que éste decida sobre la legalidad de tal amenaza, dicho recurso no puede ser restringido ni abolido. 102 F. Modugno, I “nuovi” diritti nella giurisprudenza costituzionale, Turin, Giappichelli, 1995. Ça existe dans certains cas, notamment, je pense au Canada et à d’autres pays où il y a des majorités linguistiques, où une fois que l’on reconnaît que le développement de la personnalité ne peut pas être séparé de la culture, la culture est une culture linguistique par exemple, les droits de la majorité immédiatement posent des problèmes pour d’autres droits fondamentaux au sujet du développement de la personnalité. Je crois que c’est Monsieur le professeur Verpeaux, sauf erreur, qui a parlé des problèmes politiques et notamment de la contextualisation politique des droits fondamentaux. Avec l’arrêt Chapman c/RoyaumeUni du 18 janvier 2001 (GACEDH, no 39), et sur la base de l’article 8 de la Convention, c’est l’identité tzigane qui, sur la base d’une obligation positive, doit être protégée. Il convient aussi de distinguer le discours doctrinal et le discours juridictionnel. ), Bruxelles, Bruylant, 2005, pp. 87-109. La Suisse a longtemps vécu avec une Constitution ancienne, même si elle était moins âgée que la Constitution américaine, puisqu’elle datait de 1874. Les quatre accords toltèques : La voie de la liberté personnelle Téléchargez votre ebook Les quatre accords toltèques : La voie de la liberté personnelle au format PDF ou ePUB. ex., Cour EDH, 26 février 2002, Fretté c/France ; Cour EDH, 21 décembre 1999, Salgueiro Da Silva Mouta c/Portugal) ne connaît pas, pour l’heure, l’utilisation du concept de développement personnel ce qui laisse présager d’une jurisprudence à géométrie variable106. Il n’est pas certain toutefois que la haute instance puisse faire longtemps l’économie d’une prise de position sur la question puisque le Congrès des députés vient d’adopter en première lecture un projet de loi autorisant le mariage entre personnes du même sexe dont il ne fait guère de doute que, une fois adopté, il lui sera déféré. 124On peut supposer un “contenu potentiel” de l’utilisation de la notion de développement personnel, puisque se dessine en filigrane également une catégorisation des individus au sein de groupes particuliers. Ainsi la protection des droits, telle que définie par la Constitution italienne, est une protection sectorielle qui renvoie à des libertés explicitement reconnues par la constitution. Retrouvez Les quatre accords toltèques : La voie de la liberté personnelle et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Cette notion n’a pas été constitutionnalisée par la Cour constitutionnelle, de même que n’a pas été constitutionnalisé le principe général de libre développement de la personnalité. la dimension subjective des droits fondamentaux fait peser sur eux une obligation négative, celle de ne pas porter atteinte aux droits proclamés ; la dimension objective des droits fondamentaux fait peser sur les pouvoirs publics l’obligation d’agir positivement afin que les droits proclamés soient des droits réels et effectifs. Je n’ai pas beaucoup entendu parler depuis ce matin de cette notion de libellé morale, mais si l’on se réfère à la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, la terminologie la plus correcte serait le droit à l’intégrité mentale. La seconde limite est celle du consentement. Pourtant, il n’en est rien car, à la raison de procédure qui vient d’être évoquée, s’ajoute une raison de fond. Il y a des contentieux où sa prise en considération peut sembler plus surprenante. On assiste alors à un phénomène de métissage juridique. 77La première est d’ordre procédural. 70 L. Burgorgue-Larsen, “La reconnaissance de la protection du ‘domicile’ des personnes morales”, La France et la Cour européenne des droits de l’homme, P. Tavernier (dir. 82Moins évidente est l’invocation du libre développement de la personnalité dans d’autres domaines où l’on ne l’attendait pas forcément comme l’adhésion forcée aux organismes corporatifs ou la protection contre le bruit. 146Mais avant de céder la parole à Monsieur le professeur Mathieu qui, comme il le disait lui-même avec humour, aurait vraiment dû déposer un brevet pour la très serviable notion de “principe matriciel”, j’avoue être un peu déçue. 83Enfin, il convient d’évoquer quelques contentieux où la référence au libre développement de la personnalité est absente (ou quasi-absente) alors que l’on aurait pensé qu’ils se prêtaient particulièrement bien à son invocation. OpenEdition est un portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales. 100 Voir, en faveur de la reconnaissance d’un droit à la procréation par des moyens artificiels, Y. Gómez Sanchez, “Algunas reflexiones juridico-constitucionales sobre el derecho a la reproducción humana y las nuevas técnicas de reproducción asistida”, Revista de derecho político, no 26, p. 90 ; J.-A. Une des problématiques qui est inconnue du droit suisse et, comme l’affirmait le professeur Rosenfeld, qui est aussi inconnue du droit américain, est la problématique de la distinction entre le juge administratif et le juge judiciaire. La Charte des droits fondamentaux de l’Union, L. Burgorgue-Larsen, A. Levade, F. Picod (dir. 105Le droit d’exercer des pratiques sexuelles le plus librement possible est le second aspect de la problématique. Ce flottement est dû à ce changement de perspective : on est parti d’une notion englobante de la liberté personnelle, et on se retrouve devant un éclatement de la notion tel qu’on ne sait plus très bien ce qui se rattache à quoi. 73 J.-F. Flauss, “La présence de la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique dans le contentieux européen des droits de l’homme”, RTDH, 1er avril 2005, no 62, pp. 313-331. Les aspects de droit privé de la liberté personnelle, Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, Première table ronde. Mais cela a l’inconvénient de ne pas favoriser forcément l’adaptation de la Constitution aux valeurs de notre temps, adaptation qui est, peut-être, plus facile si l’on prend en compte des principes généraux dont le contenu est moins prédéterminé que celui de normes concrètes. 46Mais, vous l’avez souligné, depuis quelque temps, la Cour de Strasbourg utilise des termes connexes, des termes qui relèveraient de la même sphère. Mais, par la suite, lorsqu’il en vient à l’examen détaillé de la loi relative à la dépénalisation partielle de l’avortement qui lui avait été déférée, il ne reprend plus cette idée et raisonne sur d’autres terrains. Fondée sur les articles 2 et 4 de la Déclara 86Concernant la décision que vous citiez sur la dépénalisation de l’avortement, globalement à la même période, à partir des années soixante-dix, toutes les cours constitutionnelles européennes, concernant le statut de l’embryon, se sont trouvées dans un grand embarras face à l’absence de normes de référence. Et le fait est que les sources sont en partie dans le droit privé, qui du point de vue constitutionnel se ramène à la libre propriété. Cette controverse porte sur la question de savoir si l’article 2 comporte une liste ouverte de droits fondamentaux ou si cette liste est fermée. 92 Arrêt 113/1994 du 14 avril 1994, FJ 12 ; arrêt 179/1994 du 16 juin 1994, FJ 8 ; arrêt 107/1996 du 12 juin 1996, FJ 4. Il ne faudra bien évidemment pas oublier le contexte historique de l’apparition de cette notion dans ces systèmes juridiques étrangers. Achat Les Quatre Accords Toltèques - La Voie De La Liberté Personnelle à prix bas sur Rakuten. 64 Je renvoie aussi bien pour les références doctrinales que jurisprudentielles au commentaire de l’article 13 par M. Ruotolo dans Un nouveau commentaire de la Constitution italienne, en voie de publication (sous la direction J.R. Bifulco, A. Celotto, M. Olivetti, Turin, UTET, T.1, 2006). Il sera surtout le résultat d’expériences personnelles et professionnelles. 76 Voir en français V. Gimeno-Cabrera, Le traitement jurisprudentiel du principe de la dignité de la personne humaine dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel français et du Tribunal constitutionnel espagnol, L.G.D.J., 2004. 18Depuis l’acceptation référendaire de la nouvelle Constitution fédérale, le 18 avril 1999, la liberté personnelle a éclaté. Par honnêteté intellectuelle, je précise que je reprends sa classification en la simplifiant légèrement. Fondée sur les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la liberté personnelle est une notion développée par le Conseil constitutionnel depuis 1988. 101 Voir par exemple l’ordonnance 222/1994 du 11 juillet 1994 dans laquelle, alors que le requérant soutenait que l’homosexualité et le transsexualisme étaient des réalités sociales acceptées par la Constitution par application du principe de libre détermination de la personnalité (antécédent 7), le Tribunal constitutionnel ne reprend pas l’argument tout en affirmant qu’il est loisible au législateur, s’il l’estime opportun, d’étendre aux couples homosexuels certains des droits accordés aux couples hétérosexuels (FJ 2). 136Alors après, du coup, est-ce que ça a des enjeux en termes de catégorisation ? Donc une liberté de plus, personnelle ou autre, cela ne change rien chez nous en termes de compétence de telle ou telle juridiction. 71 Pour un état des lieux exhaustif de la jurisprudence de la Cour sur cette disposition, on se reportera à F. Sudre (dir. rejoindre la nôtre et nous ouvrir de nouvelles portes sur la compréhension de nous-mêmes et du monde.

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